Article 1Objet et acceptation

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent la vente d'abonnements au service Smarters Pro (« le Service ») par Alex Moreles Cyril, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial iptvsmarterspro-hd, immatriculé au RCS de Paris (« le Vendeur »), identifié dans les mentions légales, à tout client consommateur (« le Client »). Toute commande implique l'acceptation sans réserve des CGV en vigueur au jour de la commande, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance avant de payer.

Le Service consiste en la fourniture d'identifiants personnels permettant d'accéder, via une application de lecture tierce choisie par le Client, à des flux de télévision en direct, à un catalogue de films et séries, à un guide des programmes et à une fonction de rattrapage sur 3 jours, pendant la durée de l'abonnement.

Article 2Offres et prix

Le Service est proposé selon trois durées, sans renouvellement automatique. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, et ne comportent aucun frais de dossier, d'activation ou de paiement.

Les prix applicables sont ceux affichés sur la page des abonnements au moment de la commande. Le Vendeur peut les modifier à tout moment pour les commandes futures, sans effet sur les commandes déjà payées. Un abonnement de base permet une lecture à la fois ; l'option multi-écrans ajoute des lectures simultanées.

Article 3Commande

La commande se passe sur le Site (panier puis paiement) ou par WhatsApp au +33 7 56 89 20 66, auquel cas le Vendeur envoie un lien de paiement correspondant à l'un des moyens de l'article 4. Dans les deux cas, le Client reçoit un e-mail de confirmation portant un numéro de commande dans les 2 minutes suivant le paiement. Le contrat est conclu à la réception de cet e-mail.

Le Client s'engage à fournir une adresse e-mail valide et, s'il commande par WhatsApp, un numéro joignable ; l'envoi des identifiants dépend de l'exactitude de ces coordonnées.

Article 4Paiement

Le paiement s'effectue en une fois, par carte bancaire (Visa, Mastercard, CB, avec authentification 3-D Secure), par PayPal ou par virement SEPA. Le Vendeur ne conserve aucune donnée de carte ; les paiements par carte sont traités par un prestataire agréé. Aucun paiement vers un compte personnel, en carte cadeau ou par application de transfert entre particuliers n'est accepté ni demandé par le Vendeur.

La commande est réputée payée à l'autorisation du paiement par carte ou PayPal, ou à la réception des fonds pour un virement. Les modalités, délais et cas de refus sont détaillés sur la page paiement.

Article 5Activation et livraison des identifiants

Le Service est fourni sous forme d'identifiants (adresse de serveur, nom d'utilisateur, mot de passe) envoyés par e-mail et, le cas échéant, par WhatsApp. Le Vendeur s'engage à les envoyer dans un délai de 5 minutes après paiement entre 8 h et minuit, heure de Paris, 7 jours sur 7, et au plus tard le lendemain à 8 h pour un paiement effectué entre minuit et 8 h. Pour un virement, le délai court à réception des fonds.

La date et l'heure d'envoi des identifiants constituent la date d'activation, point de départ de la durée de l'abonnement et de la garantie de l'article 7. Le Client dispose d'un guide d'installation par appareil ; l'installation d'une application de lecture, éditée par un tiers, reste à sa charge.

Article 6Durée, fin et renouvellement

L'abonnement court à partir de la date d'activation pour la durée de la formule choisie et prend fin automatiquement à son terme, sans préavis ni prélèvement. Il n'est pas reconduit tacitement. Un rappel est envoyé 7 jours avant l'échéance ; le Client qui souhaite poursuivre passe une nouvelle commande, et conserve ses identifiants s'il renouvelle avant l'échéance.

Article 7Garantie satisfait ou remboursé 30 jours

Le Vendeur accorde au Client une garantie contractuelle de remboursement intégral, sans motif, pendant 30 jours à compter de la date d'activation, aux conditions suivantes, détaillées clause par clause sur la page remboursement :

• la demande est faite par WhatsApp ou par le formulaire de contact du Site, avec le numéro de commande ou les coordonnées utilisées à la commande ;
• le remboursement porte sur le montant payé, option multi-écrans comprise, sans frais ni retenue, sur le moyen de paiement utilisé à la commande ;
• il est validé dans l'heure entre 8 h et minuit, et l'argent est restitué sous 2 à 5 jours ouvrés selon le moyen de paiement ;
• les identifiants cessent de fonctionner à la validation ;
• un seul remboursement est accordé par foyer et par période de 12 mois ; les identifiants partagés hors du foyer ou revendus sont exclus.

Cette garantie s'ajoute aux droits légaux du Client et ne les remplace pas.

Article 8Droit de rétractation

Le Service est un contenu numérique non fourni sur support matériel dont l'exécution commence dès l'envoi des identifiants. Conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation, le Client reconnaît, en validant sa commande, demander expressément que l'exécution commence avant la fin du délai de rétractation de 14 jours et renoncer à ce droit une fois les identifiants envoyés. La garantie contractuelle de l'article 7, plus longue et sans condition, s'applique à la place.

Article 9Usage du Service

Les identifiants sont personnels et réservés à l'usage du foyer du Client. Leur partage hors du foyer, leur revente ou leur publication entraînent la suspension du Service sans remboursement. Le nombre de lectures simultanées est limité à une par abonnement de base, augmenté du nombre d'écrans supplémentaires souscrits. Le Client est responsable de la conformité de son usage à la réglementation applicable dans son pays de résidence.

Le Vendeur ne fournit ni ne redistribue d'application de lecture ; les applications citées sur le Site sont éditées par des tiers, sous leurs propres conditions et, le cas échéant, leurs propres licences payantes, que le Vendeur ne vend ni ne rembourse.

Article 10Support et disponibilité

Le support est assuré par WhatsApp au +33 7 56 89 20 66 et par le formulaire de contact du Site, de 8 h à minuit, 7 jours sur 7, avec un objectif de réponse de 10 minutes. Le centre d'aide est accessible à tout moment. Le Vendeur s'efforce d'assurer une disponibilité continue du Service, sans pouvoir garantir l'absence d'interruptions liées aux réseaux, aux appareils ou aux applications du Client. Une interruption imputable au Vendeur et supérieure à 48 heures consécutives donne lieu, sur demande, à une prolongation de l'abonnement égale au double de sa durée.

Article 11Responsabilité

La responsabilité du Vendeur est limitée au montant de la commande concernée. Le Vendeur n'est pas responsable des dysfonctionnements imputables à la connexion Internet du Client, à ses appareils, aux applications tierces utilisées, ni des cas de force majeure. Le catalogue accessible via le Service peut évoluer sans que cela constitue une modification substantielle du contrat, dès lors que ses catégories principales, décrites sur la page des programmes, sont maintenues.

Article 12Données, droit applicable et litiges

Les données du Client sont traitées selon la politique de confidentialité. Les CGV sont soumises au droit français. Toute réclamation est d'abord adressée au Vendeur, qui y répond sous 30 jours. À défaut de solution, le Client peut saisir gratuitement un médiateur de la consommation, dont les coordonnées lui sont communiquées sur demande, ou la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ec.europa.eu/consumers/odr). À défaut d'accord amiable, les tribunaux français sont compétents.